Frais de redaction du bail.

Sujet initié par Lisa, il y a 9 heures - 232 vues

Bonjour,

Vous avez raison d'être vigilante, car les frais liés à la location sont strictement encadrés en France, surtout lorsqu'il s'agit d'un logement d'habitation.

Tout d'abord, tant que vous n'avez pas signé le bail, vous n'êtes engagée à rien. Vous pouvez donc refuser les conditions proposées, y compris les frais, sans conséquence juridique.

Concernant les frais demandés par l'agence, ils ne sont légaux que s'ils respectent certaines règles. En matière de location de résidence principale, les frais facturés au locataire (rédaction du bail, visite, constitution du dossier, état des lieux) sont plafonnés et doivent être clairement annoncés à l'avance. Le fait qu'ils apparaissent uniquement lors d'un second rendez-vous est déjà problématique en termes de transparence.

Par ailleurs, une agence étrangère qui propose un logement en France doit respecter la réglementation française, peu importe son origine. Elle ne peut pas fixer librement des frais excessifs en dehors du cadre légal.

Le fait que l'avenant soit rempli d'erreurs ou de manière approximative est également un signal d'alerte. Cela peut traduire un manque de sérieux, voire poser des difficultés en cas de litige.

Dans votre situation, vous pouvez demander par écrit :

le détail précis des frais demandés,
leur justification juridique,
et vérifier s'ils respectent les plafonds légaux.

Si les frais sont abusifs, vous pouvez refuser de les payer et ne pas signer le bail en l'état. Vous pouvez aussi signaler la situation à la répression des fraudes (DGCCRF) si nécessaire.

En résumé, ne signez rien tant que tout n'est pas clair et conforme. Vous êtes en position de refuser.

Je vous remercie par avance de bien vouloir mentionner que la question est résolue.
Bien cordialement.

Bonjour,

📍 En matière de bail d'habitation, la loi ALUR encadre les frais facturés par les agences : la rédaction du bail et l'état des lieux peuvent être facturés au locataire, mais uniquement dans la limite d'un plafond par mètre carré et jamais au-delà de ce que supporte le bailleur. Lorsque le logement est situé en zone tendue, le plafond pour la rédaction du bail est d'environ 8 € par m² et l'état des lieux de 3 € par m² (tarifs 2026), partagés entre tous les colocataires.

⚠️ Ces frais doivent être portés à votre connaissance avant la signature. Si l'avenant est truffé de coquilles ou que l'agence vous impose des frais injustifiés (frais de « rédaction » supplémentaires, avenant bâclé), vous êtes en droit de demander le détail des prestations et de refuser ce qui n'entre pas dans le cadre légal. Rien ne vous oblige à signer si les conditions ne vous conviennent pas.

✅ Vous pouvez :
– Demander à l'agence de revoir le bail en conformité avec la loi et de justifier le montant facturé (plafond par m², partage entre les colocataires) ;
– Vous rapprocher de l'ADIL (Agence départementale d'information sur le logement) ou de la DGCCRF pour vérifier la légalité des frais et, le cas échéant, saisir la commission départementale de conciliation ;
– Envisager de signer un bail directement avec le propriétaire ou de choisir un autre logement si la situation ne se régularise pas.

Je vous conseille de conserver tous les échanges écrits et de consulter un professionnel du droit immobilier si nécessaire pour sécuriser votre location.

Merci de confirmer que la question a été résolue en cliquant sur le BOUTON VERT svp.
Bon courage !
Cordialement,
Me KAYEMBE
Avocat au Barreau de Paris